Conditions générales de vente et informations relatives à la protection des données

de la société Franz Schneider Brakel GmbH + Co

1. Champ d’application

1.1
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à nos livraisons dans le cadre de contrats d’achat ou d’entreprise conclus et autres prestations à l’intention d’entreprises en qualité de personne physique ou morale ou de sociétés de personnes ayant la capacité juridique au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB) agissant dans l’exercice de leur activité industrielle, commerciale ou indépendante, ainsi qu’à l’intention de personnes morales de droit public ou d’institutions publiques à budget spécial sous contrôle étatique (« öffentlich rechtliches Sondervermögen ») au sens de l’article 310 alinéa 1 du Code civil allemand (BGB) (ci-après dénommés « Clients »). Les CGV s’appliquent également aux relations d’affaires futures, même en l’absence de référence expresse.

1.2
Les ajouts ou modifications, de même que les conditions contractuelles du Client contrevenant ou dérogeant aux présentes CGV, ne s’appliquent qu’à condition que nous les ayons expressément approuvées par écrit. En cas de désaccord à cet égard, le Client est tenu de nous aviser immédiatement par écrit. Les CGV ci-après valent même si nous exécutons sans réserve la commande du Client tout en ayant connaissance de conditions contraires ou dérogatoires de ce dernier.

1.3
À condition que les dispositions essentielles des présentes CGV soient conservées, nous sommes en droit de modifier unilatéralement les dispositions des pré4sentes CGV. Par ailleurs, nous sommes également en droit d’adapter les réglementations valables à l’égard du client dans la mesure où les circonstances respectives juridiques ou effectives l’exigeraient, par exemple en cas de changement légaux ou d’une jurisprudence déterminante ou d’innovations technologiques qui seraient nécessaires et objectivement judicieuses. Ce genre de modification des présentes CGV sera au moins communiqué par courrier électronique au Client. Si le Client ne s’oppose pas à ces modifications dans un délai de six semaines à compter de leur réception, lesdites modifications sont considérées comme convenues. Nous signalerons séparément au Client le droit à l’opposition et les conséquences juridiques du silence en cas de modification des CGV. En cas d’opposition adressée dans les délais, les conditions initiales restent inchangées au lieu des modifications.

2. Objet du contrat

2.1
L’objet du contrat est la prestation et/ou le produit/la marchandise respectivement commandé(e) par le Client et doté(e) des caractéristiques et dimensions stipulées dans notre descriptif produit. Les reproductions figurant dans nos catalogues ne servent qu’à fournir une information générale de nature purement illustrative sur les produits et n’ont aucune prétention de fidélité des couleurs, d’exhaustivité, ni d’exactitude.

2.2 Nous sommes en droit d’inclure des sous-traitants lors de la fourniture des prestations faisant l’objet du contrat. L’implication et la mise en œuvre de sous-traitants ne nous dispense pas de notre obligation unique envers le Client d’exécuter pleinement le contrat.

3. Offre et conclusion du contrat

3.1
Nos offres sont sans engagement, sauf à être expressément stipulées fermes ou transmises comme telles. Il n’y a naissance d’un contrat qu’à notre confirmation de commande au moins sous forme textuelle sans signature.

3.2
La commande d’un Client s’éteint si nous ne la confirmons pas par écrit dans les trois semaines suivant notre réception.

3.3
Dans la mesure où nous exprimons des recommandations concernant la mise en œuvre de nos produits, nous le faisons en toute bonne foi. En raison de la multiplicité des possibilités d’utilisation, des différentes exigences et conditions individuelles lors de l’utilisation, nous déclinons toutefois toute responsabilité relative à l’adéquation des produits concernant un usage spécifique, sauf si nous avons confirmé expressément par écrit ladite adéquation. Dans tous les cas, le Client doit obligatoirement vérifier lui-même l’adéquation du produit à l’application qu’il a prévue, et se renseigner auprès d’architectes et artisans par ex., ou en les mandatant de le faire, du respect de toute règlementation éventuellement existante en matière de droit de la construction ou de sécurité.

4. Mise à disposition de documents / obligations de concours du Client

4.1
Le Client répond de l’exactitude des documents (tels que, notamment, dessins, prescriptions relatives au plan de fermeture et modèles) qu’il met à notre disposition en vue de l’exécution du contrat.

4.2
Le Client veille à ce que nous soyons détenteurs des droits nécessaires à l’utilisation des supports visés au point 4.1. Il s’assure à cet égard d’être en possession des droits nécessaires relatifs aux supports cédés. Dans l’hypothèse où le Client ne disposerait pas des droits de jouissance nécessaires relatifs aux documents qui nous ont été cédés, il nous en informera lors de leur remise. En cas d’éventuelle infraction aux droits de propriété intellectuelle du fait des supports qu’il nous a remis, le Client devra nous exonérer de tout recours en dommages-intérêts exercé par autrui.

4.3
Le Client est tenu de nous communiquer immédiatement par écrit – dans la mesure du possible – tout changement éventuel touchant à sa raison sociale, à son siège social, à la structure de propriété ou de l’actionnariat et à sa solvabilité.

4.4
Les défauts se manifestant doivent être documentés par des collaborateurs compétents du Client sous forme textuelle sans signature (par ex. courrier électronique) – ultérieurement en cas de communication téléphonique – avec un souci d’intelligibilité maximale en mentionnant les circonstances précises de leur survenue, leurs répercussions et – si le Client peut se prononcer à ce sujet – les causes possibles, et nous être communiqués sans attendre après leur découverte.

4.5
Lorsque les activités nous incombant donnent lieu à réception par le Client, celui-ci doit nous notifier celle-ci incessamment, dès que les activités dues sont fournies pour l’essentiel ou que nous l’y enjoignons. La réception ne peut être refusée en cas de présence de vices mineurs. Les vices constatés doivent être éliminés par nos soins dans un délai raisonnable. La réception est au demeurant réputée intervenue faute pour le Client de signaler l’existence d’au moins un vice substantiel pour expliquer son refus, et ce, par écrit dans les sept jours suivant l’accomplissement de l’essentiel de la prestation ou notre injonction. La réception est également réputée intervenue lorsque le Client fait usage des prestations que nous avons fournies (utilisation en production, par exemple).

4.6
Lorsqu’il a la qualité de revendeur, le Client est tenu de contrôler le contenu des commandes des Clients finaux (partenaires contractuels du Client), y compris s’agissant des prestations de conseils que nous leur fournissons.

5. Conditions de livraison / dates et délais de livraison / risques liés à la caractéristique / garantie de caractéristique

5.1
Les stipulations de la confirmation de commande/de l’offre confirmée font foi quant à l’étendue de la fourniture de prestation nous incombant.

5.2
Les dates ou délais de livraison ne sont fermes qu’à condition d’avoir été convenus au moins sous forme textuelle sans signature. Les délais de livraison courent à partir du jour d’envoi de la confirmation de commande. S’agissant des produits électroniques, le délai de livraison convenu ne démarre qu’une fois que les exigences techniques des différents postes de la commande ont été clarifiées, conformément à nos instructions en la matière. Il en va de même en ce qui concerne le respect d’une date de livraison convenue. Les dates ou délais de livraison sont réputés tenus lorsque la marchandise a quitté l’usine/l’entrepôt à la date convenue ou que l’avis indiquant que la marchandise est prête à être expédiée a été notifié au Client. En cas de modifications de la commande convenues a posteriori, le délai ou la date de livraison sont prolongés ou prorogés en conséquence.

5.3
Nous sommes fondés à procéder à des livraisons partielles pour lors
* qu’elles puissent être utilisables par le Client dans le cadre des fins contractuellement prévues ;

* que la livraison des produits commandés restants soit assurée et
* que ceci n’engendre pas de travail supplémentaire significatif ou de coûts supplémentaires chez le Client, sauf si nous déclarons les prendre en charge.

5.4
La date ou le délai de livraison est prorogé(e) ou prolongé(e) en particulier de la durée du retard et d’un temps de mise en route raisonnable

  • lorsque les indications qui nous sont indispensables en vue de l’exécution de la commande ne sont pas soumises à temps nonobstant les obligations de concours énoncées au point 4 ;
  • lorsque l’exécution des obligations nous incombant en vertu du contrat nous est provisoirement impossible du fait de la survenue de cas de force majeure, catastrophes naturelles ou motifs similaires, tels que – notamment – mesures administratives, incidents d’exploitation causés par autrui, conflits sociaux, retards de livraison de matières premières et auxiliaires essentielles, de produits finis ou semi-finis (réserve d’approvisionnement propre), malgré la mise en œuvre de la diligence usuellement requise.
Si l’accomplissement des obligations contractuelles subit un retard supérieur à trois mois ou si la livraison ou la prestation qui nous incombe nous est durablement impossible ou ne peut être raisonnablement exigée de nous en vertu des événements précédemment cités, nous sommes tenus, de même que le Client, de renégocier les conditions contractuelles en tenant compte des circonstances nouvelles. Si le Client et nous-mêmes ne pouvons nous entendre sous un délai raisonnable sur un contrat acceptable pour les deux parties, les deux parties cocontractantes sont fondées à résoudre le contrat. Le Client doit être avisé dans les meilleurs délais de tels obstacles à l’exécution de la prestation. Les contre-prestations déjà fournies par le Client doivent lui être remboursées.

5.5
Nous ne prenons en charge un risque lié aux caractéristiques du produit qu’à condition d’avoir conclu par écrit un accord séparé comportant l’énoncé « FSB prend la responsabilité du risque lié aux caractéristiques du produit… » (« FSB übernimmt das Beschaffenheitsrisiko für … »). Le seul engagement de notre part concernant la livraison d’une chose définie uniquement de par son type ne signifie donc ni la prise en charge d’un risque lié aux caractéristiques du produit, ni d’une garantie liée aux caractéristiques du produit.

6. Transfert des risques / expédition et emballage

6.1
Le risque lié à l’exécution est transféré au Client sitôt la marchandise objet du contrat remise au transporteur. Pour lors qu’une réception soit conclue ou doive intervenir, celle-ci fait foi pour le transfert de risque.

6.2
Le choix du mode d’expédition, de la voie de transport ainsi que du matériau d’emballage adéquat sont de notre seul ressort. Si le Client souhaite un envoi urgent ou express ou la conclusion d’une assurance transport pour la marchandise, il assume les éventuels surcoûts afférents. 

6.3
Nous reprenons gratuitement les emballages de transport et tous les autres emballages conformément aux dispositions légales.

7. Facturation et documents contractuels électroniques

7.1
Le Client accepte que notre facturation soit assurée par voie électronique par envoi d’un courrier électronique. C’est également valable pour l’envoi d’autres documents contractuels tels que les commandes, confirmations de commandes etc..

7.2
i le Client souhaite que les factures ou documents contractuels lui soient envoyés sous forme papier, il sera tenu de s’opposer au moins sous forme écrite à l’envoi desdites factures et documents sous forme électronique, avec effet pour l’avenir.

8. Prix

8.1
Sauf convention contraire, nos prix s’entendent départ entrepôt ou usine, TVA au taux légal en vigueur au jour de facturation et frais annexes (tels qu’emballage, transport, installation, pose, etc.) en sus. Si l’adresse de livraison se situe sur une île, le Client est tenu de payer un supplément de fret.

8.2
Les prix mentionnés dans la confirmation de commande / l’offre confirmée sont valables pour le délai de livraison convenu ou jusqu’à la date de livraison convenue. Si le délai de livraison est retardé de plus de douze mois en raison de circonstances ne nous étant pas imputables, nous sommes fondés à répercuter auprès du Client les hausses de coûts intervenues entre-temps – notamment coûts d’approvisionnement et fabrication, ainsi qu’évolutions de prix dues à des modifications de la législation – en procédant à un ajustement tarifaire correspondant.

9. Conditions de paiement

9.1
Nos factures sont exigibles à réception et acquittables dans les quatorze jours suivant celle-ci moyennant 2 % d’escompte ou dans les trente jours sans déduction aucune. Les montants inférieurs à 50,00 (cinquante) euros hors taxes sont acquittables sans escompte dans les sept jours suivant réception de la facture.

9.2
Au cas où, postérieurement à la conclusion du contrat, une détérioration substantielle de la solvabilité du Client surviendrait ou deviendrait perceptible du fait, par exemple, que le Client suspendrait le paiement ou que celui-ci ou un tiers introduirait une demande d’ouverture de liquidation judiciaire à l’encontre de son patrimoine, nous serons fondés à exiger le paiement d’avance de la rémunération convenue ou la remise d’une garantie.

9.3
En cas de retard du Client dans le paiement de la rémunération convenue ou du prix de vente à payer pour la prestation contractuelle, nous sommes fondés à exiger des intérêts de 9 (neuf) pour cent supérieurs au taux de base. Nous conservons nonobstant le droit de faire valoir d’autres prétentions à dommages-intérêts, notamment intérêts supérieurs, surcoûts et coûts de mises en demeure à hauteur de 2,50 euros pour chaque injonction. Nous sommes en droit de refacturer au Client les frais de banque qui nous sont occasionnés du fait de coordonnées bancaires erronées ou d’un rejet injustifié, à moins que les erreurs en question ne lui soient pas imputables. Le Client est fondé à apporter la preuve que nous n’avons subi aucun préjudice ou un préjudice moindre.

10. Compensation et droits de rétention

10.1
Le Client est en droit de faire valoir son droit à compensation dans la mesure où ses contre-prétentions ont été définies par un jugement exécutoire final, sont incontestées ou ont été reconnues par nous. Les contre-prétentions du Client issues de la même relation contractuelle sont également exclues de l’interdiction de compensation.

10.2
Le Client ne peut exercer de droit de rétention que dans la mesure où la contre-prétention sur laquelle il fonde son droit de rétention est incontestée, définie par un jugement exécutoire final ou judiciairement constatée et procède du même rapport contractuel.

11. Réserve de propriété

11.1
Nous nous réservons la propriété des produits livrés (ci-après dénommés « marchandise sous réserve de propriété ») jusqu’à paiement complet du prix de vente ou de la rémunération convenue, ainsi que de toutes les créances présentes ou futures découlant de notre relation d’affaires avec le Client. Les logiciels voient s’appliquer les dispositions du point 11.1.

11.2
Le Client est autorisé à traiter la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de son activité ordinaire et/ou à l’aliéner moyennant réserve de propriété. La mise en gage ou la cession à titre de sûreté par le Client du produit livré est interdite aussi longtemps que notre réserve de propriété continue de s’y appliquer. En cas de revente, le Client nous cède dès à présent, à concurrence de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant de la facture TVA comprise), les créances découlant de la vente à ses propres clients, toutes créances accessoires comprises – cession que nous acceptons par les présentes. Nous autorisons le Client, à titre révocable, à recouvrer en son nom propre et pour notre compte les créances qui nous ont été cédées. L’autorisation de recouvrement peut être révoquée à tout moment par nos soins si le Client ne s’acquitte pas dûment de ses obligations de paiement. Le Client n’est pas autorisé à céder la créance même dans un but de recouvrement par voie d’affacturage, sauf à ce que soit simultanément établie pour l’affactureur l’obligation de nous verser directement la contrepartie à concurrence des créances aussi longtemps que nous continuons d’en détenir envers le Client.

11.3
Le traitement ou la transformation de la marchandise sous réserve de propriété par le Client s’effectue en tout état de cause en notre faveur. Si la marchandise sous réserve de propriété est associée à d’autres biens ne nous appartenant pas, nous acquérons sur le nouveau bien une copropriété à proportion de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant net de la facture, TVA incluse) par rapport aux autres biens faisant l’objet du traitement au moment du traitement. Le nouveau bien engendré par traitement voit s’appliquer les mêmes principes que la marchandise sous réserve de propriété. En cas de mélange indissociable de la marchandise sous réserve de propriété avec d’autres biens ne nous appartenant pas, nous acquérons sur le nouveau bien une copropriété à proportion de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant net facture, TVA incluse) par rapport aux autres biens incorporés lors du mélange. Si le bien du Client doit être considéré comme une marchandise principale suite au mélange, le Client et nous-mêmes nous entendons sur le fait qu’il nous cède une copropriété proportionnelle sur le bien en question – cession que nous acceptons par les présentes. Le Client conserve gratuitement à notre intention la propriété partielle ou exclusive nous revenant de la sorte sur un bien.

11.4
En cas d’accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, notamment de saisies, le Client signalera l’existence de nos droits de propriété et nous en informera sans délai pour nous permettre de les faire valoir.

11.5
En cas de manquement au contrat de la part du Client, notamment en cas de non-paiement du prix de vente ou de la rémunération convenue, nous sommes fondés à dénoncer le contrat et à exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété en invoquant la clause de réserve de propriété et de résiliation.

11.6
Nous sommes tenus de libérer les sûretés nous revenant lorsque leur valeur réalisable dépasse de plus de 10 % les créances à garantir. Le choix des sûretés à libérer à cet égard nous appartient.

12. Droits attachés aux logiciels cédés durablement

12.1
Lorsque l’objet du contrat ou une partie des prestations dues porte sur la fourniture de logiciels cédés durablement, nous concédons au Client dès le paiement intégral du prix de vente un droit simple, durable et transmissible d’utilisation conforme sur le code objet, sous réserve des dispositions visées aux points 11.3 à 11.6. Jusqu’au paiement intégral du prix de vente de la licence porté dans l’offre, nous concédons au Client un droit simple et non transmissible d’utilisation du logiciel, révocable en cas de retard de paiement de plus de trente jours.

12.2
Un guide abrégé d’utilisation de l’application, sous forme imprimée, fait partie intégrante du contrat. Nous concédons au Client sur ce document un droit d’utilisation tel que visé au point 11.1.

12.3
Le Client n’est pas autorisé – hormis à des fins de sauvegarde et d’archivage – à réaliser de copies totales ou partielles du logiciel sans notre consentement écrit préalable. Les copies de sauvegarde doivent, dans la mesure de ce qui est techniquement possible, arborer la mention de copyright du support de données originel et être conservées de manière sûre. Les copyrights ne doivent pas être effacés, modifiés ou masqués. Les copies devenues superflues doivent être effacées ou détruites. Le manuel utilisateur et les autres documents remis par nos soins ne peuvent être copiés qu’à des fins internes à l’entreprise.

12.4
La retranscription du logiciel est permise sous les conditions prévues à l’art. 69e de la Loi allemande sur le droit d’auteur (Urheberrechtsgesetz – UrhG). Si le Client ne peut ou ne veut procéder lui-même ou par l’intermédiaire de son propre personnel aux actes autorisés par la loi sur le droit d’auteur, il doit, avant d’en charger une entreprise tierce, nous fournir l’occasion d’effectuer pour le Client les travaux d’instauration de l’interopérabilité souhaités sous un délai raisonnable et moyennant une rémunération convenable. Les entreprises tierces doivent être tenues à la confidentialité par le Client.

12.5
Sous réserve des dispositions du point 11.6, le Client est en droit de céder durablement à des tiers des logiciels, y compris leur documentation, que nous lui avons fournis, à condition que le tiers en sa qualité d’acheteur accepte également face au Client la poursuite de la validité de nos présentes conditions d’utilisation. En cas de cession, le Client est tenu de remettre à l’acheteur l’ensemble des copies du logiciel y compris les éventuelles copies de sauvegarde, ou alors de détruire celles qui n’auront pas été remises. En conséquence de cette cession, le droit du Client à l’utilisation du logiciel devient caduc. Le Client est tenu de nous communiquer par écrit le nom et l’adresse intégrale de l’acheteur.

12.6
Il est interdit au Client de céder durablement le logiciel à un tiers dont l’établissement n’est pas situé sur le territoire de l’Union européenne ou d’un autre État membre de l’accord sur l’Espace économique européen ou qui soit l’un de nos concurrents. De même, le Client n’est pas autorisé à céder durablement à un tiers une partie d’une certaine quantité de licences obtenues du logiciel.

12.7
Le retrait d’une protection anti-copie ou de routines à visée similaire est admis pour lors que ce mécanisme de protection gêne ou empêche l’utilisation sans problème du programme.

12.8
Les mentions de copyright, numéros de série ainsi qu’autres caractéristiques servant à l’identification du programme ne doivent pas être retirés ou modifiés.

12.9
Les droits sur les logiciels portant sur l’utilisation temporaire via le portail web que nous exploitons et sous forme d’applications ainsi que leurs Service-Level-Agreements sont déterminés par nos Conditions d’utilisation de l’application web et des applications, respectivement considérées comme prioritaires.

13. Réclamation et garantie (correction des vices)

13.1
Si le Client a commandé l’objet du contrat (ci-après dénommé « le produit ») en qualité de commerçant, il est tenu d’examiner celui-ci dès réception chez lui avec la diligence de rigueur et de nous dénoncer sans délai les vices décelables au passage, conformément aux dispositions du point 4.4. Les vices non décelables de prime abord doivent eux aussi nous être dénoncés sitôt leur découverte, en se conformant aux stipulations de la phrase précédente. Faute pour le Client de s’acquitter de ces obligations, l’objet du contrat sera réputé approuvé en dépit du vice en question, excluant du même coup l’exercice des droits résultant de la constatation dudit vice.

13.2
En cas de présence de vices, nous avons la faculté, dans le cadre de notre obligation de réexécution, de choisir si celle-ci doit prendre la forme d’une rectification ou d’une livraison de remplacement. Nous pouvons conditionner la réexécution au règlement à hauteur d’au moins 50 % (ou de la fraction appropriée compte tenu du vice en question) du prix de vente ou de la rémunération convenu(e). En cas de réexécution, nous ne sommes en aucun cas tenus d’indemniser le client des dépenses engagées pour le retrait du produit présentant un vice et pour l’installation ou la pose du produit rectifié ou du produit exempt de vices livré. Après deux réexécutions infructueuses, le Client peut minorer la rémunération convenue ou, en présence d’une infraction majeure aux obligations, résoudre le contrat et exiger le cas échéant réparation en vertu du point 13. En présence d’un contrat d’entreprise, le Client a en sus la faculté de corriger lui-même le vice et d’exiger le remboursement des dépenses qu’il lui aura fallu engager.

13.3
En cas de vices de droit, la réexécution qui nous incombe consiste en la fourniture d’une faculté d’utilisation juridiquement irrécusable. Nous pouvons à cet égard substituer à l’objet contractuel concerné un objet équivalent répondant aux dispositions du contrat si cela est admissible par le Client. Il conviendra de nous aviser immédiatement par écrit de tout cas où des tiers feraient valoir des droits de propriété intellectuelle à l’encontre du Client. Pour lors que l’infraction nous est imputable, nous pourrons, à notre convenance et en concertation avec le Client, parer ou satisfaire à nos propres frais aux prétentions et désintéresser le Client de tous les coûts raisonnables et préjudices liés à leur récusation. Le Client ne saurait reconnaître de lui-même des prétentions de tiers.

13.4
Les dispositions légales en matière de vices matériels et juridiques ne sont pas affectées en cas de manœuvre frauduleuse ainsi que d’une garantie assumée par nos soins. Dans le cas de garanties consenties par un fabricant tiers, les recours doivent être exercés directement à l’encontre de l’émetteur de la garantie, à moins que nous ne soyons, du fait des conditions de garantie, mandatés par ce dernier pour recueillir les déclarations.

13.5
Lorsque le Client ou des tiers mandatés par lui procèdent – sans notre consentement écrit préalable – à des interventions sur les produits livrés, nous remédions au défaut si le Client démontre que l’intervention menée n’est pas à l’origine du défaut survenu.

13.6
Notre obligation de correction des vices ne couvre pas l’usure habituelle des produits ni les vices ne survenant qu’après la livraison (dus par exemple à l’influence de facteurs extérieurs ou à des erreurs de manipulation). Il en va de même en cas de maniement incorrect des produits par le Client ou pour les cas où le client mandate ou fait mandater un opérateur pour ce traitement incorrect.

13.7
En cas de mise à disposition de matériaux de la part du Client pour notre fabrication des produits, nous déclinons toute responsabilité quant aux vices matériels pouvant découler des matériaux mis à notre disposition.

13.8
Dans les cas où nous effectuons le traitement de surface pour le compte de tiers sur des produits vendus par ces derniers, nous ne garantissons en aucun cas que la protection par les surfaces traitées restera inchangée lors de l’installation dans d’autres produits ou en cas de contact ou d’assemblage avec d’autres matériaux.

13.9
Lorsqu’un défaut signalé par le Client se révèle inexistant dans les faits, nous sommes fondés à porter en compte au Client les dépenses occasionnées par l’analyse et frais de traitement divers, pour lors qu’une intention dolosive ou une négligence grave puisse être retenue contre lui lors du signalement de ce défaut.

14. Responsabilité

14.1
Indépendamment du motif juridique (par ex. manquement à une obligation, acte illicite), notre responsabilité en dommages-intérêts ou remboursement de dépenses infructueuses est engagée selon les règles suivantes :
a) en cas d’intention dolosive ou de négligence grave, sans limitation de montant ;
b) pour négligence légère, dès lors qu’il y a manquement à une obligation contractuelle essentielle. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui protègent les positions juridiques essentielles du Client en rapport avec le contrat, que ce contrat doit précisément lui octroyer en fonction de son contenu et de son objet ou dont l’accomplissement rend possible l’exécution en bonne et due forme du contrat, accomplissement sur lequel le Client doit pouvoir compter. Notre responsabilité se limite en l’occurrence, pour chaque litige, au dommage typiquement prévisible aux termes du contrat lors de la conclusion de ce dernier. Toute responsabilité au titre des dommages causés par négligence légère et pour manque à gagner, surcoût de personnel chez le Client, perte de jouissance et/ou pertes de chiffre d’affaires est au demeurant exclue, sans préjudice de la règle énoncée au point 13.2.
c) Nous répondons des dommages pour retard en cas de négligence légère à concurrence de 5 % de la rémunération contractuelle.

14.2
La responsabilité du risque lié à la caractéristique du produit ou du risque de fabrication au sens de l’article 276 du Code civil allemand (BGB), pour absence de garantie assumée liée à la caractéristique ou durée de vie du produit au sens de l’article 443 du Code civil allemand, pour manœuvre frauduleuse, pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ainsi qu’en vertu de la Loi allemande sur la responsabilité du fabricant (« Produkthaftungsgesetz ») est régie par les dispositions légales.

14.3
Les dispositions précédentes s’appliquent également en faveur de nos représentants légaux, de nos collaborateurs et de nos préposés.

14.4
Le Client est tenu de nous notifier immédiatement par écrit tout éventuel préjudice au sens des dispositions susvisées en matière de responsabilité ou de nous les faire consigner afin que nous en soyons informés le plus tôt possible et que nous soyons éventuellement encore en mesure d’en circonscrire l’étendue de concert avec le Client lésé.

15. Prescription

15.1
Sous réserve des dispositions du point 14.2., le délai de prescription s’élève à deux ans à compter de la livraison/réception du produit pour les droits à réparation au titre de vices matériels ou juridiques et éventuelles prétentions à dommages-intérêts.

15.2
En sus de la garantie légale au titre de vices matériels, nous accordons en notre qualité de fabricant une garantie de cinq ans portant sur la fonction de nos produits mécaniques, à condition que la pose ait été effectuée correctement et que l’utilisation soit appropriée. Cette clause ne vaut pas pour les produits électroniques et mécatroniques. Dans le cas de prestations de construction, de la fourniture de matériaux de construction et pour lors qu’existe, dans un droit réel d’un tiers, un vice juridique fondant à exiger la restitution de l’objet du contrat, il est fait application des délais de prescription légaux.

15.3
Les autres prétentions du Client découlant du contrat ainsi que du rapport l’unissant au créancier (art. 311 alinéa 2 du Code civil allemand), le délai de prescription est d’une année à compter du début du délai légal de prescription. Les prétentions sont prescrites au plus tard à l’expiration des délais légaux maximum (art. 199 alinéas 3 et 4 du Code civil allemand).

15.4
En cas de dommages aux personnes, d’intention dolosive, d’acte constituant une négligence grave, de manœuvre frauduleuse, de cession de la responsabilité à titre de garantie de caractéristique ou de durée de vie du produit au sens de l’article 443 du Code civil allemand et en vertu de la Loi allemande sur la responsabilité du fabricant, il est fait application des délais de prescription légaux.

16. Forme écrite

16.1
Aucune clause accessoire orale n’a été prise. Pour être valable, tout ajout ou toute modification des présentes CGV et du contrat conclu entre nous et le Client requiert la forme écrite signée en main propre, excluant la forme électronique ou textuelle sans signature, dans la mesure où la forme écrite signée en main propre est prévue. Si des clauses contractuelles prévoient la forme textuelle sans signature, les ajouts ou modifications peuvent être effectué(e)s sous forme textuelle sans signature. Ceci concerne également la clause relative à la forme écrite signée en main propre ou textuelle sans signature. Les modifications apportées sans respect de la forme écrite signée en main propre ou textuelle sans signature sont nulles. La validité de clauses individuelles, quelle que soit leur forme, reste inchangée par cette clause imposant la forme écrite signée en main propre ou textuelle sans signature.

17. Protection des données

17.1
Nous veillerons dans le cadre de l’exécution du contrat à respecter l’ensemble des dispositions en vigueur en matière de protection des données, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Loi allemande sur la protection des données (« Bundesdatenschutzgesetz »). Pour plus d’informations sur le traitement des données et sur les droits des personnes concernées, veuillez consulter nos informations relatives à la protection des données ainsi que notre Déclaration de protection des données à l’adresse www.fsb.de/fr/footer/privacy-policy-fr/

17.2
Les cocontractants astreindront leurs collaborateurs et tout sous-traitant éventuel aux obligations en matière de protection des données.

18. Lieu d’exécution / droit applicable / compétence judiciaire

18.1
Le siège de notre entreprise est lieu d’exécution pour les livraisons et prestations ainsi que lieu de réexécution.

18.2
Les présentes CGV et les contrats conclus sur leur base sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises étant exclue.

18.3
Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou une institution publique à budget spécial sous contrôle étatique (« öffentlich rechtliches Sondervermögen »), les juridictions dont dépend notre siège social ont compétence pour tout litige. Nous sommes néanmoins fondés à faire valoir nos propres prétentions en tout autre for.

19. Joignabilité / cession / clause de sauvegarde

19.1
En cas de questions liées à l’utilisation de nos produits et de tout autre besoin de conseil de la part du Client, nous sommes joignables par courrier électronique ou par téléphone les jours ouvrables, du lundi au vendredi de 8h00 à 16h30 (sauf les 24 et 31 décembre de chaque année ainsi que durant les jours fériés en Rhénanie-du-Nord-Westphalie).

19.2
Le Client ne peut céder les prétentions résultant de contrats conclus avec nous qu’avec notre consentement écrit préalable. Le consentement ne peut pas être indûment refusé. Les dispositions de § 354a HGB demeure inchangées.

19.3
Si l’une des clauses des présentes CGV était ou devenait partiellement ou entièrement privée d’effet ou en cas de présence d’une lacune dans ces dernières, la validité des dispositions au demeurant n’en serait pas affectée.

19.4
Les présentes CGV ont été établies en allemand. En cas de divergences de contenu entre la présente traduction française et l’original allemand, c’est le texte allemand des CGV qui fait foi.

Informations relatives à la protection des données

1. Nous collectons, sauvegardons, traitons et utilisons des données personnelles du Client dans les cas où ceci est nécessaire pour la formation, l’exécution et la cessation du contrat, et ce, dans la mesure du nécessaire et aussi longtemps que c’est nécessaire. Tout(e) collecte, sauvegarde, traitement ou utilisation des données personnelles du Client au-delà de ce cadre n’intervient que si la règlementation l’impose ou l’autorise ou si le client a donné son accord.

2. Le Client a conscience que la collecte, la sauvegarde, le traitement et l’utilisation de son nom ou interlocuteur et de son adresse, entre autres, sont nécessaires pour l’accomplissement de mesures précontractuelles et pour l’exécution du présent contrat conformément à l’art. 6 al. 1 lit. b) du RGPD.

3. Nous nous réservons le droit, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, d’évaluer le risque de non-paiement de la part du Client pour décider de la formation, de l’accomplissement ou de la cessation du contrat entre les cocontractants. La collecte, le traitement et l’utilisation des données à ces fins se font sur la base de l’art. 6 al. 1 lit. b) du RGPD.

4. Nous nous réservons également le droit de transmettre les données du Client à des tiers dans les cas et dans la mesure où ceci est nécessaire pour l’accomplissement de mesures précontractuelles et pour l’exécution du présent contrat (pour l’expédition, la facturation ou le service client, par ex.) conformément à l’art. 6 al. 1 lit. b) du RGPD ou pour le respect d’obligations légales au sens de l’art. 6 al. 1 lit. c) du RGPD. Nous pouvons également être amenés à transmettre ces données à des tiers (sociétés de recouvrement, par ex.) dans la limite de ce qui est autorisé par la loi aux fins de recouvrement de créances conformément à l’art. 6 al. 1 lit. b) et/ou f) du RGPD.

5. Conformément aux conditions règlementaires, nous informons gratuitement le Client à sa demande au sujet des données personnelles sauvegardées à son sujet. Conformément à la loi, le Client peut exiger un droit de rectification, de suppression, de limitation du traitement ou de la transmission de ses données à des tiers. De plus, le Client a la possibilité de se plaindre auprès d’une autorité chargée de la surveillance.

6. Le Client peut à tout moment s’opposer à l’utilisation éventuelle de ses données personnelles (I) aux fins de l’exécution d’une mission qui nous a été confiée relevant de l’intérêt public ou de l’exercice de l’autorité publique, ou (II) aux fins de protection de nos intérêts légitimes ou de ceux d’un tiers (conformément au point 4 ci-dessus, par ex.) conformément à l’art. 21 al. 1 du RGPD, et ce, sous forme de communication informelle. Faute de pouvoir invoquer des raisons prépondérantes, impérieuses et légitimes pour leur utilisation, nous cesserons d’utiliser les données en question à ces fins dès la réception de cette opposition.

7. Le Client peut de même s’opposer gratuitement et à tout moment à toute utilisation de ses données personnelles à des fins de publicité directe conformément à l’art. 21 al. 2 du RGPD par une communication informelle avec effet immédiat. Nous cesserons d’utiliser les données en question à ces fins dès la réception de cette opposition.

8. Nous sommes responsables pour toute question en lien avec la protection des données et pour l’exercice des droits décrits ci-dessus. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Déclaration de protection des données à l’adresse www.fsb.de/fr/footer/privacy-policy-fr/

Mise à jour : 23 novembre 2019