1 Champ d’application

• 1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à l’ensemble de nos livraisons et autres prestations à l’intention d’entreprises et autres clients exerçant une activité industrielle, commerciale ou indépendante (ci-après dénommés « Clients »). Les CGV s’appliquent également aux relations d’affaires futures, même en l’absence de référence expresse.
• 1.2 Les amendements ou addenda, de même que les conditions contractuelles du Client contrevenant ou dérogeant aux présentes dispositions, ne s’appliquent qu’à condition que nous les ayons expressément approuvées par écrit. En cas de désaccord à cet égard, le Client est tenu de nous aviser immédiatement par écrit. Les CGV ci-après valent même si nous exécutons sans réserve la commande du Client tout en ayant connaissance de conditions contraires ou dérogatoires de ce dernier.

2 Objet du contrat

L’objet du contrat est la prestation et/ou le produit respectivement commandé(e) par le Client et doté(e) des caractéristiques et dimensions stipulées dans notre descriptif produit ou notre catalogue. Les reproductions figurant dans nos catalogues ne servent qu’à fournir une information générale de nature purement illustrative sur les produits et n’ont aucune prétention d’exhaustivité ni d’exactitude.

3 Offre et conclusion du contrat

• 3.1 Nos offres sont sans engagement, sauf à être expressément stipulées fermes ou transmises comme telles. Il n’y a naissance d’un contrat qu’à notre confirmation de commande écrite.
• 3.2 La commande d’un Client s’éteint si nous ne la confirmons pas par écrit dans les trois semaines suivant réception chez nous.

4 Mise à disposition de documents / obligations de concours du Client

• 4.1 Le Client répond de l’exactitude des documents (tels que, notamment, dessins, prescriptions relatives au plan de fermeture et modèles) qu’il met à notre disposition en vue de l’exécution du contrat.
• 4.2 Le Client veille à ce nous nous soyons détenteurs des droits nécessaires à l’utilisation des documents visés au précédent alinéa 4.1. Il s’assure à cet égard d’être en possession des droits indispensables sur les documents cédés. Dans l’hypothèse où le Client ne disposerait pas des droits de jouissance indispensables sur les documents qui nous ont été cédés, il nous en informera lors de leur remise. En cas d’éventuelle infraction aux droits de protection du fait des documents qu’il nous a remis, le Client devra nous exonérer de tout recours en dommages-intérêts exercé par autrui.
• 4.3 Le Client est tenu de nous communiquer immédiatement – par écrit dans la mesure du possible – tout éventuel changement touchant à sa raison sociale, à son siège social, à la structure de propriété ou de l’actionnariat et à sa solvabilité.
• 4.4 Les défauts se manifestant doivent être documentés par des agents compétents du Client sous forme textuelle (par ex. e-mail) – ultérieurement en cas de communication téléphonique – avec un souci d’intelligibilité maximale en mentionnant les circonstances précises de leur survenue, leurs répercussions et – si le Client peut se prononcer à ce sujet – les causes possibles, et nous être communiqués dans les meilleurs délais après leur découverte.
• 4.5 Lorsque les activités nous incombant donnent lieu à réception, le Client doit nous notifier celle-ci incessamment, dès que les activités dues sont fournies pour l’essentiel ou que nous l’y enjoignons. La réception peut être refusée en cas de présence de vices substantiels. Les vices constatés doivent être éliminés par nos soins sans tarder. La réception est au demeurant réputée intervenue faute pour le Client de motiver son refus par écrit dans les 7 jours suivant l’accomplissement de l’essentiel de la prestation ou notre injonction. La réception est également réputée intervenue lorsque le Client fait usage des prestations que nous avons fournies (utilisation en production par exemple).
• 4.6 Lorsqu’il a qualité de revendeur, le Client est tenu de contrôler le contenu des commandes des clients finaux (partenaires contractuels du Client), y compris s’agissant des prestations de conseils que nous leur fournissons.

5 Conditions de livraison / dates et délais de livraison

• 5.1 Les stipulations de la confirmation de commande/de l’offre confirmée font foi quant à l’étendue et à l’exécution de la livraison ou de la fourniture de prestation nous incombant.
• 5.2 Les dates ou délais de livraison ne sont fermes qu’à condition d’avoir été convenus au moins sous forme textuelle (e-mail). Les délais de livraison courent à partir du jour d’envoi de la confirmation de commande. S’agissant des produits électroniques, le délai de livraison convenu ne démarre qu’une fois clarifiées les exigences techniques des différents postes de la commande, conformément à nos instructions en la matière. Il en va de même en ce qui concerne le respect d’une date de livraison convenue. Les dates ou délais de livraisons sont réputés tenus lorsque la marchandise a quitté l’usine/l’entrepôt à la date convenue ou que la disponibilité d’expédition a été notifiée au Client. En cas de modifications de la commande convenues a posteriori, le délai ou la date de livraison sont prolongés ou prorogés en conséquence.
• 5.3 Nous sommes fondés à procéder à des livraisons partielles pour lors qu’elles puissent être raisonnablement imposées au Client. Les livraisons partielles peuvent faire l’objet d’une facturation à part. Dans ce cas, elles sont exigibles indépendamment de la livraison restant à effectuer, conformément au paragraphe 7.
• 5.4 La date ou le délai de livraison est prorogé(e) ou prolongé(e) en particulier de la durée du retard et d’un temps de mise en route raisonnable
  - lorsque les indications qui nous sont indispensables en vue de l’exécution de la commande ne sont pas soumises à temps nonobstant les obligations de concours énoncées à l’article 4;
  - lorsque l’exécution des obligations nous incombant en vertu du contrat nous est provisoirement impossible du fait de la survenue de cas de force majeure, catastrophes naturelles ou motifs similaires, tels que – notamment – mesures administratives, incidents d’exploitation causés par autrui, conflits sociaux, retards de livraison de matières premières et auxiliaires essentielles, de produits finis ou semi-finis (réserve d’approvisionnement propre), malgré la mise en œuvre de la diligence usuellement requise. Si l’accomplissement des obligations contractuelles subit un retard supérieur à trois mois ou si la livraison ou la prestation qui nous incombe nous est durablement impossible ou ne peut être raisonnablement exigée de nous en vertu des événements précédemment cités, nous sommes tenus, de même que le Client, de renégocier les conditions contractuelles en tenant compte des circonstances nouvelles. Si le Client et nous-mêmes ne pouvons nous entendre sous un délai raisonnable sur un contrat acceptable pour les deux parties, les deux cocontractantes sont fondées à résoudre le contrat. Le Client doit être avisé dans les meilleurs délais de tels obstacles à l’exécution de la prestation. Les contre-prestations déjà fournies par le Client doivent lui être remboursées.

6 Transfert des risques / expédition et emballage

• 6.1 Le risque lié à l’exécution est transféré au Client sitôt la marchandise objet du contrat remise au transporteur. Pour lors qu’une réception soit conclue ou doive intervenir, celle-ci fait foi pour le transfert de risque.
• 6.2 Le choix du mode d’expédition, de la voie de transport ainsi que du matériau d’emballage adéquat est de notre seul ressort. Si le Client souhaite un envoi urgent ou express ou la conclusion d’une assurance transport pour la marchandise, il assume les éventuels surcoûts afférents.
• 6.3 Nous ne reprenons pas les emballages de transport non plus que tout autre type d’emballage dans le cadre des dispositions de l’Ordonnance allemande sur les emballages (« Verpackungsverordnung ») ; les palettes et contenants réutilisables font exception à cette règle. Le Client doit veiller à l’élimination de l’emballage à ses frais.

7 Prix

• 7.1 Sauf convention contraire, nos prix s’entendent départ entrepôt ou usine, TVA au taux légal en vigueur au jour de facturation et frais annexes (tels qu’emballage, transport, ajustement, pose, etc.) en sus.
• 7.2 Les prix mentionnés dans la confirmation de commande / l’offre confirmée sont – sous réserve de convention contraire – valables pour le délai de livraison convenu ou jusqu’à la date de livraison convenue. Si le délai de livraison est retardé de plus de douze mois en raison de circonstances ne nous étant pas imputables, nous sommes fondés à répercuter auprès du Client les hausses de coûts intervenues entre-temps – notamment coûts d’approvisionnement et fabrication, ainsi qu’évolutions de prix dues à des modifications de la législation – en procédant à un ajustement tarifaire correspondant.

8 Conditions de paiement

• 8.1 Sauf convention contraire, nos factures sont exigibles à réception et acquittables dans les quatorze jours suivant celle-ci moyennant 2 % d’escompte ou dans les trente jours sans déduction aucune. Les montants inférieurs à 50,00 (cinquante) euros hors taxe sont acquittables sans escompte dans les sept jours suivant réception de la facture.
• 8.2 Au cas où, postérieurement à la conclusion du contrat, une détérioration substantielle de la solvabilité du Client surviendrait ou deviendrait perceptible du fait, par exemple, que le Client suspendrait le paiement ou introduirait une demande d’ouverture de liquidation judiciaire à l’encontre de son patrimoine, nous serons fondés à exiger le paiement d’avance de la rémunération convenue ou la remise d’une garantie.
• 8.3 En cas de retard du Client, nous sommes fondés à exiger des intérêts de 8 (huit) pour cent supérieurs au taux de base. Nous conservons nonobstant le droit de faire valoir d’autres prétentions à dommages-intérêts, notamment intérêts supérieurs, surcoûts et coûts de mises en demeure à hauteur de 10,00 (dix) euros pour chaque injonction. Nous sommes en droit de refacturer au Client les frais de banque qui nous sont occasionnés du fait de cordonnées bancaires erronées ou d’un rejet injustifié, à moins que les erreurs en question ne lui soient pas imputables. Le Client est fondé à apporter la preuve que nous n’avons subi aucun préjudice ou un préjudice moindre.

9 Compensation / droits de rétention

• 9.1 Le Client ne peut se prévaloir d’une compensation à l’encontre de nos prétentions que lorsque sa propre créance est incontestée ou judiciairement constatée.
• 9.2 Le Client ne dispose d’un droit de refus de la prestation et de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention procède du même rapport contractuel et est incontestée.

10 Réserve de propriété

• 10.1 Nous nous réservons la propriété des produits livrés (« marchandise sous réserve de propriété » dans ce qui suit) jusqu’à paiement complet du prix de vente ou de la rémunération convenue, ainsi que de toutes les créances naissant dans l’avenir de notre relation d’affaires avec le Client. Les logiciels voient s’appliquer le paragraphe 11.1.
• 10.2 Le Client est autorisé à traiter la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de son activité ordinaire et/ou à l’aliéner moyennant réserve de propriété. La mise en gage ou la cession à titre de sûreté, par le Client, du produit livré est interdite aussi longtemps que notre réserve de propriété continue de s’y appliquer. En cas de revente, le Client nous cède dès à présent, à concurrence de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant de la facture TVA comprise), les créances retirées à l’égard de ses propres clients, toutes créances accessoires comprises – cession que nous acceptons par les présentes. Nous autorisons le Client, à titre révocable, à recouvrer en son nom propre et pour notre compte les créances qui nous ont été cédées. L’autorisation de recouvrement peut être révoquée à tout moment par nos soins si le Client ne s’acquitte pas dûment de ses obligations de paiement. Le Client n’est pas non plus autorisé à céder la créance dans un but de recouvrement par voie d’affacturage, sauf à ce que soit simultanément établie pour l’affactureur l’obligation de nous verser directement la contrepartie, à concurrence des créances, aussi longtemps que nous continuons d’en détenir envers le Client.
• 10.3 Le traitement ou la transformation de la marchandise sous réserve de propriété par le Client s’effectue en tout état de cause en notre faveur. Si la marchandise sous réserve de propriété est associée à d’autres éléments ne nous appartenant pas, nous acquérons sur la nouvelle chose une copropriété à proportion de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant net de la facture, TVA incluse) par rapport aux autres éléments mis en œuvre lors du traitement. La nouvelle chose engendrée par traitement voit s’appliquer les même principes que la marchandise sous réserve de propriété. En cas de mélange indissociable de la marchandise sous réserve de propriété avec d’autres éléments ne nous appartenant pas, nous acquérons sur la nouvelle chose une copropriété à proportion de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant net facture, TVA incluse) par rapport aux autres éléments incorporés lors du mélange. Si la chose du Client doit être considérée comme une marchandise principale suite au mélange, nous nous entendons lui et nous sur le fait qu’il nous cède une copropriété proportionnelle sur la chose en question – cession que nous acceptons par les présentes. Le Client préserve gratuitement à notre intention la propriété partielle ou exclusive nous revenant de la sorte sur une chose.
• 10.4 En cas d’accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, notamment de saisies, le Client signalera l’existence de nos droits de propriété et nous informera sans délai pour nous permettre de les imposer.
• 10.5 En cas de manquement au contrat de la part du Client, notamment en cas de non paiement du prix de vente ou de la rémunération convenue, nous sommes fondés à dénoncer le contrat et à exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété en invoquant la clause de réserve de propriété et de résiliation. 10.6. Nous sommes tenus de libérer les sûretés nous revenant lorsque leur valeur réalisable dépasse de plus de 10 % les créances à garantir. Le choix des sûretés à libérer à cet égard nous appartient.

11 Droits attachés aux logiciels

• 11.1 Lorsque l’objet du contrat ou une partie des prestations dues porte sur la fourniture de produits logiciels, nous concédons au Client un droit simple, durable et non transmissible d’utilisation conforme sur le code objet, sous réserve des dispositions visées au paragraphe 11.3. Le Client acquiert par paiement intégral un droit simple et transmissible d’utilisation selon la phrase qui précède.
• 11.2 Un guide abrégé d’utilisation de l’application, sous forme imprimée, fait partie intégrante du contrat. Nous concédons au Client, sur ce document, un droit d’utilisation tel que visé en 11.1.
• 11.3 Le Client n’est pas autorisé – hormis à des fins de sauvegarde et d’archivage – à réaliser de copies totales ou partielles du logiciel sans notre consentement écrit préalable. Les copies de sauvegarde doivent, dans la mesure de ce qui est techniquement possible, arborer la mention de copyright du support de données originel et être conservées de manière sûre. Les copyrights ne doivent pas être effacés, modifiés ou masqués. Les copies devenues superflues doivent être effacées ou détruites. Le manuel utilisateur et autres documents remis par nos soins ne peuvent être copiés qu’à des fins internes à l’entreprise.
• 11.4 La retranscription du logiciel est permise sous les conditions prévues à l’art. 69e de la Loi allemande sur le droit d’auteur (Urheberrechtsgesetz – UrhG). Si le client ne peut ou ne veut procéder lui-même ou par l’intermédiaire de son propre personnel aux actes autorisés par la loi sur le droit d’auteur, il doit, avant d’en charger une entreprise tierce, nous fournir l’occasion d’effectuer les travaux de réalisation d’interopérabilité souhaités sous un délai raisonnable et moyennant une rémunération convenable à ses yeux. Les entreprises tierces doivent être tenues à la confidentialité par le Client.
• 11.5 Le retrait d’une protection anti-copie ou de routines à visée similaire est admis pour lors que ce mécanisme de protection gêne ou empêche l’utilisation sans problème du programme.
• 11.6 Les mentions de copyright, numéros de série ainsi qu’autres caractéristiques servant à l’identification du programme ne doivent pas être retirés ou modifiés.

12 Réclamation et garantie (correction des vices)

• 12.1 Si le client a commandé l’objet du contrat en qualité de commerçant, il est tenu d’examiner celui-ci dès réception chez lui avec la diligence de rigueur et de nous dénoncer sans délai les vices décelables au passage, conformément aux dispositions du paragraphe 4.4. Les vices non décelables de prime abord doivent eux aussi nous être dénoncés sitôt leur découverte, en se conformant aux stipulations de la phrase précédente. Faute pour le Client de s’acquitter de ces obligations, l’objet du contrat sera réputé approuvé en dépit du vice en question, excluant du même coup l’exercice des droits résultant de la constatation dudit vice. Cette clause ne vaut pas en cas de manœuvre frauduleuse.
• 12.2 En cas de présence de vices, nous avons la faculté, dans le cadre de notre obligation de réexécution, de choisir si celle-ci doit prendre la forme d’une retouche ou d’une livraison de remplacement. Nous pouvons conditionner la réexécution au règlement à hauteur d’au moins 50 % (ou de la fraction appropriée compte tenu du vice en question) du prix de vente ou de la rémunération convenu(e). Après deux réexécutions infructueuses, le Client peut minorer la rémunération convenue ou, en présence d’une infraction majeure aux obligations, résoudre le contrat et exiger le cas échéant réparation en vertu du paragraphe 13. En présence d’un contrat d’entreprise, le Client a en sus la faculté de corriger lui-même le vice et d’exiger le remboursement des dépenses qu’il lui aura fallu engager.
• 12.3 En ce qui concerne les vices de droit, la réexécution qui nous incombe consiste en la fourniture d’une faculté d’utilisation juridiquement irrécusable. Nous pouvons à cet égard substituer à l’objet contractuel concerné un objet équivalent répondant aux dispositions du contrat si cela est admissible par le Client. Il conviendra de nous aviser immédiatement par écrit de tout cas où des tiers feraient valoir des droits de protection à l’encontre du Client. Pour lors que l’infraction nous soit imputable, nous pourrons, à notre convenance et en concertation avec le Client, parer ou satisfaire à nos propres frais aux prétentions et désintéresser le Client de tous les coûts raisonnables et préjudices liés à leur récusation. Le Client ne saurait reconnaître de lui-même des prétentions de tiers.
• 12.4 Les dispositions légales en matière de vices matériels et juridiques ne sont pas affectées en cas de manœuvre frauduleuse ainsi que d’une garantie assumée par nos soins. Dans le cas de garanties consenties par un fabricant tiers, les recours doivent être exercés directement à l’encontre de l’émetteur de la garantie, à moins que nous ne soyons, du fait des conditions de garantie, mandatés par ce dernier pour recueillir les déclarations.
• 12.5 Lorsque le Client ou des tiers mandatés par lui procèdent – sans notre consentement écrit préalable – à des interventions sur les produits livrés, nous remédions au défaut si le Client démontre que l’intervention menée n’est pas à l’origine du défaut survenu.
• 12.6 Notre obligation d’élimination des défauts ne recouvre pas l’usure habituelle des produits ni les défauts ne survenant qu’après la livraison (dus par exemple à l’influence de facteurs extérieurs ou à des erreurs de manipulation). Il en va de même en cas de maniement incorrect des produits par le Client.
• 12.7 Lorsqu’un défaut signalé par le Client se révèle inexistant dans les faits, nous sommes fondés à porter en compte au Client les dépenses occasionnées par l’analyse et frais de traitement divers, pour lors qu’une intention dolosive ou une négligence caractérisée puisse être retenue contre lui lors du signalement de ce défaut.

13 Responsabilité

• 13.1 Indépendamment du motif juridique (par ex. manquement à une obligation, acte illicite), notre responsabilité en dommages-intérêts ou remboursement de dépenses infructueuses est engagée selon les règles suivantes:
  a) en cas d’intention dolosive ou de négligence grave, sans limitation de montant;
  b) pour négligence légère, dès lors qu’il y a manquement à une obligation dont le respect revêt une importance majeure pour la réalisation de l’objectif du contrat (obligation contractuelle essentielle). Notre responsabilité se limite en l’occurrence, pour chaque litige, au dommage typiquement prévisible aux termes du contrat lors de la conclusion de ce dernier. Notre responsabilité au titre des dommages causés par négligence légère et pour manque à gagner, surcoût de personnel chez le Client, perte de jouissance et/ou pertes de chiffre d’affaires est au demeurant exclue, sans préjudice de la règle énoncée au paragraphe 13.2.
  c) Nous répondons des dommages pour retard en cas de négligence légère à concurrence de 5 % de la rémunération contractuelle.
• 13.2 La responsabilité pour absence de garantie assumée, pour manœuvre frauduleuse, pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ainsi qu’en vertu de la Loi allemande sur la responsabilité du fabricant (« Produkthaftungsgesetz ») est régie par les dispositions légales.
• 13.3 Les dispositions précédentes s’appliquent également en faveur de nos représentants légaux, de nos collaborateurs et de nos préposés.
• 13.4 Le Client est tenu de nous notifier immédiatement par écrit tout éventuel préjudice au sens des dispositions susvisées en matière de responsabilité ou de le faire consigner chez nous, afin que nous soyons informés le plus tôt possible et éventuellement encore en mesure d’en circonscrire l’étendue de concert avec le Client lésé.

14 Prescription

• 14.1 Pour les droits à réparation au titre de vices matériels ou juridiques et éventuelles prétentions à dommages-intérêts, le délai de prescription s’élève à un an à compter de la livraison/réception du produit. Dans le cas de prestations de construction, de la fourniture de matériaux de construction et pour lors qu’existe, dans un droit réel d’un tiers, un vice juridique fondant à exiger la restitution de l’objet du contrat, il est fait application des délais de prescription légaux.
• 14.2 Les autres prétentions du Client découlant du contrat ainsi que du rapport l’unissant au créancier (art. 311 alinéa 2 du Code civil allemand), le délai de prescription est d’une année à compter du début du délai légal de prescription. Les prétentions sont prescrites au plus tard à l’expiration des délais légaux maximum (art. 199 alinéas 3 et 4 du Code civil allemand).
• 14.3 En cas de dommages aux personnes, d’acte délictueux ou constituant une négligence grave ainsi que de manœuvre frauduleuse, il est fait application des délais de prescription légaux.

15 Forme écrite

L’ensemble des conventions portant modification des présentes CGV ou destinées à les compléter ou à les préciser, de même que les assurances et accords spécifiques doivent être enregistrés par écrit.

16 Protection des données

• 16.1 Nous veillerons dans le cadre de l’exécution du contrat à l’ensemble des exigences stipulées par la législation en matière de protection des données et astreindrons nos collaborateurs aux règles en la matière, en particulier celles énoncées à l’art. 5 de la Loi allemande sur la protection des données (« Bundesdatenschutzgesetz »).
• 16.2 Le Client consent à la transmission de ses données nominatives à nos sous-traitants en vue de l’exécution du contrat. Nous nous engageons à astreindre le sous-traitant concerné au respect des prescriptions en matière de protection des données. Nous fournissons à la demande immédiatement le nom et les coordonnées du sous-traitant.
• 16.3 La transmission de données clients à des tiers à des fins publicitaires n’intervient qu’avec l’accord exprès du Client.

17 Lieu d’exécution / droit applicable / compétence judiciaire

• 17.1 Le lieu d’exécution pour les livraisons et prestations est le siège de notre entreprise.
• 17.2 Les présentes CGV et les contrats conclus sur leur base sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises étant exclue.
• 17.3 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou une institution publique à budget spécial sous contrôle étatique (« öffentlich rechtliches Sondervermögen »), les tribunaux dont ressort notre siège social ont compétence exclusive pour tout litige découlant de ce contrat. Nous sommes néanmoins fondés à faire valoir nos propres prétentions devant le for du Client.

18 Joignabilité / cession / clause de sauvegarde

• 18.1 En cas de questions liées à l’utilisation de nos produits et de tout autre besoin de conseil de la part du Client, nous sommes joignables par e-mail ou téléphone les jours ouvrables, du lundi au vendredi de 8h00 à 16h30 (sauf les 24 et 31 décembre de chaque année ainsi que durant les jours fériés en Rhénanie-du-Nord-Westphalie).
• 18.2 Le Client ne peut céder les prétentions résultant de contrats conclus avec nous qu’avec notre consentement écrit préalable.
• 18.3 La nullité ou la caducité d’une des clauses des présentes CGV ou la présence d’une lacune dans ces dernières n’entame pas la validité des dispositions restantes.

Mise à jour: 13 janvier 2011